Conseil 20033945 Séance du 09/10/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 octobre 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une jeune fille mineure actuellement confiée au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) du Conseil général des Bouches-du-Rhône par jugement du tribunal des enfants de Périgueux, de son dossier détenu par l'Association du service social de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ASSSEA) de Marseille qui était en charge de la mesure d'action éducative en milieu ouvert (AEMO) dont elle a fait l'objet du 1er septembre 2000 au 15 janvier 2002. La commission a considéré que les documents détenus par l'ASSSEA, ayant été établis dans le cadre d'une procédure judiciaire, pour le procureur ou le juge des enfants, même s'ils sont conservés par les services de l'association, sont des documents de nature judiciaire. En conséquence, la commission n'a pu que se déclarer incompétente pour répondre à votre demande, les documents judiciaires ne relevant pas du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.