Conseil 20033828 Séance du 25/09/2003
- caractère communicable, à un attributaire d'un plan de chasse, de l'ensemble des arrêtés individuels de plan de chasse concernant son secteur.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 septembre 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'attributaire d'un plan de chasse, de l'ensemble des arrêtés individuels de plan de chasse concernant son secteur.
Ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Ce sont en effet des documents administratifs communicables en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 12 avril 2000, sous réserve que soient préalablement occultées les mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée, soit en l'espèce, les adresses personnelles des détenteurs du droit de chasse.