Avis 20033639 Séance du 11/09/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 11 septembre 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur le maire de Sainte-Alvère, par vous-même, de la liste des personnes qui ont bénéficié d'un nouveau raccordement réalisé par le syndicat, sur l'ensemble du territoire, pour les années 1999, 2000, 2001 et jusqu'à ce jour, ainsi que la participation financière qui leur a été demandée. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, puisqu'il s'agit de documents relatifs au service public de la distribution d'eau. S'agissant de la liste des personnes raccordées, il conviendra, le cas échéant, d'occulter les mentions couvertes par le secret de la vie privée (adresses personnelles par exemple), protégé par l'article 6-II de la loi précitée. S'agissant de la participation financière, il conviendra de retenir les éléments qui se rattachent directement au prix du service public en occultant éventuellement les éléments du prix du raccordement qui peuvent être liés à la situation personnelle des personnes raccordées, qui pourraient porter atteinte à la vie privée de celles-ci.