Conseil 20033453 Séance du 11/09/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 septembre 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une association qui en fait la demande, des noms, noms d'usage, prénoms et domiciles personnels du président, des administrateurs et des dirigeants salariés d'une union de mutuelles, compte tenu des dispositions de l'article R 414-7 du code de la mutualité. La commission a relevé, comme vous le soulignez, que la communication des données contenues dans le registre national des mutuelles est régie par l'article R 414-7 du code de la mutualité. Elle a estimé que ces dispositions, qui permettent la délivrance d'extraits des mentions portées au registre, n'excluent pas l'application des règles protectrices prévues par la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle en a déduit, conformément à l'article 6-II de cette loi, que les données protégées par le secret de la vie privée, en particulier les adresses privées du président, des administrateurs et des dirigeants salariés d'une union de mutuelles n'ont pas à être communiquées à des tiers.