Conseil 20033289 Séance du 25/09/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 septembre 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la liste des agriculteurs faisant partie d'un plan d'épandage ou acceptant les boues urbaines, qui pourra être établie par un traitement informatique de données à l'aide d'un logiciel comme celui dont vous assurez actuellement l'assistance et la maîtrise d'ouvrage en vue du suivi des épandages de matières organiques. La commission a estimé que le fichier ainsi obtenu constitue bien un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, document qui est en principe communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande. Elle a précisé qu'était à cet égard communicable la liste des parcelles sur lesquelles est pratiqué l'épandage de matières organiques. En revanche, elle a considéré qu'en application de l'article 6-II de la loi précitée, la liste des noms des agriculteurs concernés, qui interviennent sur une base de volontariat, n'était pas communicable aux tiers, dans la mesure où cette communication serait susceptible de porter préjudice aux intéressés.