Conseil 20033266 Séance du 28/08/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 août 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un audit confié à la société SP 2000 sur les délégataires du service public parisien de l'eau ( notamment le service commercial) et qui s'est traduit par la remise d'un rapport à la ville de Paris. La commission a estimé que, dans la mesure où ce rapport a été demandé afin d'étudier l'utilité d'apporter d'éventuelles modifications aux contrats de délégation dont sont titulaires les distributeurs d'eau, il revêt un caractère préparatoire aussi longtemps que la ville de Paris n'aura pas pris position sur les suites susceptibles de lui être données . Dès lors que la ville de Paris n'a pas encore pris position sur ce point, le droit d'accès à ce document demandé en application de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 peut être refusé en raison de ce caractère préparatoire. Toutefois, cette analyse ne préjuge pas de la suite à donner à une demande formée par un conseiller de la ville sur le fondement de l'article L.2121-13 du code général des collectivités territoriales.