Conseil 20033195 Séance du 28/08/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 août 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une entreprise qui a fait acte de candidature mais n'a pas été retenue au titre d'une procédure d'appel d'offres pour l'exploitation d'une déchetterie de la communauté de communes, des documents constitutifs du marché passé avec l'entreprise titulaire : - règlement de consultation ; - offre de l'entreprise retenue (lettre de candidature, déclaration du candidat volet 1 et 2, état annuel des certificats reçus, attestation sur l'honneur, attestation d'assurance en responsabilité civile, agréments de l'entreprise, référence et présentation du groupe, note explicative du fonctionnement des déchetteries et note descriptive des circuits de recyclage, plan d'hygiène et de sécurité ) ; - procès-verbaux d'ouverture des premières enveloppes et des secondes enveloppes et de réunion ; - rapport du maître d'oeuvre ; - rapport de déroulement de la procédure ; - acte d'engagement ; - cahier des clauses administratives particulières ; - cahier des clauses techniques particulières. La commission a rappelé que si la plupart des contrats, et notamment les marchés publics, passés par les collectivités publiques et les documents qui y sont annexés, sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, ce droit d'accès doit se concilier avec le respect du secret en matière industrielle et commerciale protégé par l'article 6 de la loi précitée. A ce titre et après avoir pris connaissance des documents transmis, la commission a estimé que le règlement de consultation, les procès-verbaux d'ouvertures des enveloppes et de réunion, le rapport de déroulement de la procédure, l'acte d'engagement ainsi que les cahiers des clauses administratives particulières et cahiers des clauses techniques particulières constituent des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle a considéré qu'il en va de même des autres documents sous réserve de l'occultation des mentions protégées par le secret des affaires, notamment de la mention du chiffre d'affaires de la société (cerfa 30-3551 p2), de ses moyens en matériel et personnel (p2 du cerfa n°30-3553 et bas de la page 2) du document présentant le groupe et nommant ses références (p3 et 4 du document de " présentation du groupe Etienne Sécula "), de la description dans le rapport du maître d'oeuvre de l'offre de l'entreprise Godard (dernières colonnes des tableaux figurant en pages 3, 4 et 5).