Avis 20033142 Séance du 28/08/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 août 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 16 juillet 2003 à la suite du refus opposé à votre demande de communication d'une copie du document auquel les services de la police nationale se réfèrent pour refuser la délivrance d'une copie d'une plainte sans l'accord préalable du Procureur de la République. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la police nationale a informé la commission que ce refus ne reposait pas sur un document interne particulier mais sur l'article 11 du code de procédure pénale. Ce texte ayant fait l'objet d'une diffusion publique, le droit à communication ne s'exerce plus en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a en conséquence déclaré irrecevable votre demande de communication du document précité.