Avis 20033121 Séance du 24/07/2003
- rapport sur les pratiques d'EDF à l'encontre la société Les Matériaux Composites Appliqués (LMCA), dont le requérant était actionnaire majoritaire, établi le 5 juin 1996 par la cellule d'enquête de Lyon.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 juillet 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 11 juillet 2003 à la suite du refus opposé à votre demande de communication du rapport sur les pratiques d'EDF à l'encontre de la société Les Matériaux Composites Appliqués (LMCA), dont vous étiez actionnaire majoritaire, établi le 5 juin 1996 par la cellule d'enquête de Lyon.
La commission a estimé que ce rapport contenait des informations dont la communication portait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, mais aussi au secret de la vie privée. Elle a, en conséquence, émis un avis défavorable à la communication du document précité.