Avis 20033067 Séance du 24/07/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 24 juillet 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B., par vous-même, de la copie de la demande d'autorisation d'exploiter les terres de Monsieur H., son client, déposée par Madame N. et enregistrée à la DDAF le 4 mars 2002. Ce document administratif, qui n'a plus un caractère préparatoire dès lors que la décision sur cette demande a été prise, lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, à l'exception des mentions couvertes par le secret de la vie privée de la personne ayant effectué ladite demande.