Avis 20032948 Séance du 24/07/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 24 juillet 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur G., par vous-même, du cahier de comptabilité et des fiches relatives aux membres de l'association foncière de remembrement de Vallières-les-Grandes. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sous réserve, en ce qui concerne les fiches, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée de personnes, protégé par l'article 6-II de la même loi, à savoir, comme vous l'indiquez, la superficie des propriétés et le montant des taxes dues.