Avis 20032826 Séance du 03/07/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 juillet 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 20 juin 2003 à la suite du refus opposé à votre demande de communication, par le directeur général de l'office public d'habitations à loyer modéré du Havre, d'une copie de l'intégralité de l'offre du titulaire du marché ayant pour objet la fourniture et l'installation d'un serveur de données logiciel et fournitures diverses. Il ressort du dossier que vous avez adressé à la commission que l'office vous a déjà transmis l'ensemble des documents relatifs à la passation de ce marché et que le refus de communication se limite à certaines mentions figurant dans l'offre du titulaire qu'il a occultées. Compte tenu du caractère très particulier du marché en cause, la commission a estimé que le secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l'article 6 §II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, justifiait l'occultation de ces mentions détaillant les aspects techniques de l'offre du titulaire du marché. Elle a en conséquence émis un avis défavorable à votre demande de communication des informations ainsi occultées.