Conseil 20032805 Séance du 03/07/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 juillet 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une personne, de nationalité française ou étrangère et ne résidant pas dans la commune, de documents relatifs à un appel d'offres concernant des travaux ayant été effectués dans la commune pour lesquels elle ne serait en rien concernée. La commission a rappelé que les documents se rapportant à un contrat passé par une collectivité locale présentent un caractère administratif et sont soumis au droit d'accès prévu par les dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Ce droit s'exerce, sous réserve des informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale protégé par les dispositions de l'article 6 de la même loi, de plein droit au profit de toute personne qui en fait la demande, quelle que soit la situation de cette personne, qu'elle réside ou non sur le territoire de la commune et qu'elle ait ou non soumis une offre.