Conseil 20032347 Séance du 05/06/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 juin 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants, relatifs à une procédure d'appel d'offres concernant l'exploitation de la déchetterie de Mehun-sur-Yèvre, qui vous sont demandés par l'exploitant actuel, CTSP Onyx Centre, qui n'a finalement pas été retenu à l'issue de cet appel d'offres : - le registre des offres ; - les procès-verbaux de la commission d'appel d'offres ; - le rapport d'analyse des offres ; - le dossier de l'offre de l'entreprise pressentie ; - le rapport de présentation du marché. La commission a considéré que l'ensemble des documents, de nature contractuelle ou non, qui sont relatifs à la procédure de passation du marché et à sa conclusion, ainsi que leurs annexes sont des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978. Les documents qui vous sont demandés sont tous des documents communicables, y compris le rapport d'analyse des offres. Toutefois, lors de la communication de ce rapport, les données protégées par le secret en matière industrielle et commerciale, notamment le détail des offres non retenues, doivent être occultées en application du paragraphe II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, comme vous l'avez fait sur d'autres documents demandés. La commission considère en revanche habituellement que le secret industriel et commercial ne couvre pas le détail des prix proposés par l'entreprise retenue, qui reflète le coût du service public.