Avis 20032193 Séance du 22/05/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 mai 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 6 mai 2003 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie de la décision de la commission mixte franco-monégasque prise à la suite de ses réunions des 12 novembre et 27 décembre 2001, fondant le dégrèvement prononcé en faveur de votre cliente, Madame W., en matière d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1997. La commission a estimé que la décision prise par la commission mixte franco-monégasque touche aux relations de la France avec un Etat tiers et que sa communication serait de nature à porter atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France. Dès lors, la commission a émis un avis défavorable à sa communication en application des dispositions de l'article 6-I de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.