Avis 20032024 Séance du 15/05/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 mai 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 23 avril 2003 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie de la liste actualisée des établissements situés dans les arrondissements mosellans de Forbach, Sarreguemines, Boulay et Château-Salins assujettis à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). La commission a estimé que ce document administratif était couvert par le secret en matière industrielle et commerciale et n'était pas communicable aux tiers, conformément au paragraphe II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a, dès lors, émis un avis défavorable à la communication du document précité.