Avis 20031971 Séance du 15/05/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 mai 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 16 avril 2003 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie des relevés parcellaires au 1er janvier 2002 et 1er janvier 2003 concernant Monsieur et Madame D., exploitants à Genech. La commission a estimé que les relevés parcellaires, qui servent au calcul des cotisations sociales, constituent des documents nominatifs au sens de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 et comportent des mentions susceptibles de porter atteint au secret de la vie privée et au secret en matière commerciale et industrielle. Elle a dès lors considéré que ces documents n'étaient communicables qu'aux personnes directement et personnellement concernées par les informations qu'ils contiennent. La commission a donc émis un avis défavorable à la communication des documents précités.