Avis 20031831 Séance du 24/04/2003
- copie de la notification de refus de la demande de permission du requérant, statué le 3 mars dernier par madame B., juge de l'application des peines.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 avril 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 9 avril 2003 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie de la notification de refus de votre demande de permission, le 3 mars dernier, par Madame B., juge de l'application des peines.
La commission a estimé que ce document se rattachait à la fonction judiciaire et elle s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande. Elle en a informé le ministre de la justice (directeur du centre de détention d'Uzerche).