Conseil 20031526 Séance du 10/04/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 avril 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la liste des agriculteurs du département de l'Aisne comportant leurs noms, prénoms et adresses, que la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ne détient pas, mais pourrait constituer à partir du fichier des demandes d'aides. La commission vous confirme qu'en application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 ce document n'est pas communicable à un tiers puisqu'il comporte des mentions couvertes par le secret de la vie privée des personnes qui figurent dans cette liste.