Conseil 20031447 Séance du 27/03/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 mars 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux parents d'un élève accidenté dans le cadre scolaire, de la copie de la déclaration d'accident, établie sur un imprimé officiel. La commission a estimé que ce document est un document administratif communicable de plein droit aux parents de l'élève accidenté, sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sous réserve de l'occultation, en application de l'article 6-II de la loi précitée, des mentions qui révèlent le comportement de personnes, alors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice.