Avis 20031418 Séance du 27/03/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 mars 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 11 mars 2003 à la suite du refus à la communication de la copie de documents relatifs à une demande de renouvellement de détention d'arme : - le procès-verbal de votre audition, établie par le gendarme B. le 10 février 2003 ; - l'enquête de moralité faite par la gendarmerie. La commission a considéré que la communication de ces documents était susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes. Elle a donc émis un avis défavorable en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée. La commission a adressé cet avis au préfet du Finistère.