Avis 20031332 Séance du 27/03/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 mars 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 5 mars 2003 à la suite du refus opposé à votre demande de communication du livret scolaire de votre fille. Constatant que vous n'exerciez pas l'autorité parentale sur votre fille, la commission a émis un avis défavorable à la communication des documents précités. En tout état de cause, s'agissant d'un document administratif établi pendant la minorité d'une personne, la commission rappelle qu'il est communicable aux parents exerçant l'autorité parentale jusqu'à la majorité de l'intéressée, puis à partir de ce moment, à l'intéressée elle-même uniquement. En effet les parents ne peuvent plus alors prétendre obtenir la communication de documents la concernant, sauf s'ils sont mandatés par l'intéressée.