Conseil 20031169 Séance du 13/03/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 mars 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la liste nominative des propriétaires de résidences secondaires sur la commune d'Eauze ainsi que l'adresse de leur domicile principal, sachant que la mairie devra solliciter ces informations auprès des services fiscaux. La commission a rappelé que le droit d'accès aux documents administratifs ne concerne, par définition, que les documents existants. L'administration n'a donc pas à établir un document dans le seul but de répondre à une demande. Dans le cas présent, la liste nominative des propriétaires de résidences secondaires sur le territoire de la commune d'Eauze ainsi que l'adresse de leur domicile principal, que vous réclame le comité départemental de tourisme et des loisirs du Gers en Gascogne, n'existe pas. Les services municipaux n'ont donc aucune obligation de l'établir. Cependant, si vous décidiez de réaliser cette liste, la commission estime que ce type de document comportant des informations relatives à la vie privée est en principe réservée aux seules personnes concernées (article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000).