Avis 20031138 Séance du 13/03/2003
- copie de documents relatifs à une transaction conclue en application du code forestier à la suite d'un défrichement effectué sans autorisation à Vidauban et constaté par procès-verbal du 1er avril 1987 :
1) bordereau(x) ou lettre(s) de transmission de la proposition de transaction adressé(s) par la DRAF au procureur de la République ;
2) proposition(s) de transaction de la DRAF ;
3) décision(s) du procureur de la République sur cette proposition de transaction ;
4) bordereau(x) ou lettre(s) de notification de la proposition de transaction à l'auteur de l'infraction ;
5) avis d'envoi en recommandé de ce(s) bordereau(x) et lettre(s) et avis de réception postaux ;
6) proposition de transaction assortie de la signature de l'auteur de l'infraction ;
7) lettre(s) de l'auteur de l'infraction à l'administration attestant du paiement de l'amende transactionnelle ;
8) titre(s) de recette du Trésor Public attestant du crédit effectif de l'amende transactionnelle au Trésor.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 mars 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 24 février 2003, tendant à la communication de documents relatifs à une transaction conclue en application du code forestier à la suite d'un défrichement effectué sans autorisation à Vidauban et constaté par procès-verbal du 1er avril 1987, à savoir :
1) le bordereau ou la lettre de transmission de la proposition de transaction adressé(e) par la DRAF au procureur de la République ;
2) la proposition de transaction de la DRAF ;
3) la décision du procureur de la République sur cette proposition de transaction ;
4) le bordereau(x) ou la lettre(s) de notification de la proposition de transaction à l'auteur de l'infraction ;
5) l'avis d'envoi en recommandé de ce(s) bordereau(x) et lettre(s) et avis de réception postaux ;
6) la proposition de transaction assortie de la signature de l'auteur de l'infraction ;
7) la lettre(s) de l'auteur de l'infraction à l'administration attestant du paiement de l'amende transactionnelle ;
8) le titre(s) de recette du Trésor Public attestant du crédit effectif de l'amende transactionnelle au Trésor.
La commission a estimé que les documents relatifs à une transaction, organisée par le code forestier en dérogation aux règles générales du code de procédure pénale, revêtent un caractère administratif au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, dans la mesure où cette transaction est prononcée par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt et non par une autorité judiciaire et qu'elle constitue une décision administrative.
Néanmoins, la commission a considéré que la communication à des tiers des documents relatifs à une procédure transactionnelle était susceptible de porter atteinte au secret de la vie privée de la personne concernée protégé par l'article 6-II de la loi précitée.
Elle a, en conséquence, émis un avis défavorable à votre demande d'avis et en a informé le directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte-d'Azur.