Avis 20031133 Séance du 13/03/2003
- montant à droit de prime à vache allaitante concernant l'exploitation du requérant située à Plourac'h.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 mars 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 24 février 2003 à la suite du refus opposé à votre demande de communication du montant à droit de prime à vache allaitante concernant une exploitation vous appartenant située à Plourac'h.
Relevant que les informations que vous sollicitez concernent votre locataire et permettent de connaître le montant de ses revenus, la commission a émis un avis défavorable à la communication du document précité qui est couvert par le secret de la vie privée de cet exploitant, en application des dispositions de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.