Conseil 20030798 Séance du 27/02/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 février 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable du rapport du conseil de discipline relatif à un élève auteur de blessures sur un de ses camarades, rapport contenant un exposé précis des faits, des témoignages, ainsi que les motifs des poursuites, à l'assurance de la victime. La commission vous confirme que ce rapport n'est communicable qu'à l'élève sanctionné ou à ses représentant légaux après occultation des mentions mettant en cause des tiers (identité des témoins). L'assureur de la victime ne peut donc pas en obtenir directement copie en application des dispositions de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 qui réserve l'accès aux documents comportant des mentions dont la divulgation pourrait porter préjudice aux seules personnes qu'elles concernent.