Avis 20030679 Séance du 27/02/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 27 février 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur T., par vous-même, de la copie du dossier fiscal du requérant, détenu par la direction des services fiscaux de l'Aude et le centre des impôts de Carcassonne Ouest. Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sous réserve de l'occultation, conformément à l'article 6-I de la loi précitée, des mentions susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions fiscales. La commission a pris note de ce que vous ne vous opposiez pas à cette communication.