Avis 20030345 Séance du 23/01/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 janvier 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 3 janvier 2003 et tendant à la communication, à vous-même, par le secrétaire général de la cour des comptes, de la copie du rapport de la Cour des Comptes concernant la gestion de la SNECMA. La commission a constaté que ce document présente le caractère d'un rapport au sens l'article L.140-9 du code des juridictions financières, dès lors soustrait à l'application des dispositions du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande d'avis.