Avis 20030307 Séance du 23/01/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 janvier 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 31 décembre 2002 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie du dépôt légal du journal municipal de Saint-André, " Info Plus " n° 28 d'octobre 2002. La commission a relevé que le journal municipal susmentionné avait fait l'objet d'une diffusion publique. Elle en a déduit que les exemplaires qui ont été déposés dans le cadre du dépôt administratif, prévu par l'article 10 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou du dépôt légal prévu par la loi n°92-546 du 20 juin 1992 ne sont pas au nombre des documents administratifs entrant dans le champ d'application du droit à communication prévu par la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 12 avril 2000.