Avis 20030261 Séance du 23/01/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 janvier 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 26 décembre 2002 et tendant à ce que le responsable de Techni Contrôl Auto SARL modifie votre adresse sur la copie du procès-verbal relatif au contrôle technique effectué le 4 novembre 2002 sur votre véhicule. La commission a constaté qu'une telle demande, qui ne tend pas à la communication d'un document administratif mais à la modification de données nominatives vous concernant contenues dans un traitement automatisé en application de la loi du 6 janvier 1978. La commission s'est reconnue incompétente pour statuer sur cette demande qui relève de la compétence de la commission nationale de l'informatique et des libertés. La commission a donc adressé votre demande à cette commission.