Avis 20030249 Séance du 06/02/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 février 2003 et relative à la communication à Monsieur le président du groupe local Attac Val de Saône 01, par vous-même, de la copie du rapport technique et financier du délégataire du service de l'eau pour l'année 2001. Ce document administratif, qui a été produit par le délégataire en application de l'article 40-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, est communicable de plein droit à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sous réserve toutefois de l'occultation préalable des éléments financiers qu'il comporte, lesquels éléments sont couverts par le secret en matière industrielle et commerciale.