Conseil 20024697 Séance du 23/01/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 janvier 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable des avis d'imposition afférents aux taxes d'urbanisme. La commission a estimé que ces avis d'imposition sont, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, sous réserve, en ce qui concerne la taxe locale d'urbanisme, de l'occultation des mentions qui donnent une indication sur le mode de financement de la construction (prêt aidé à l'accession à la propriété ou prêt locatif aidé), de telles mentions étant couvertes par le secret de la vie privée protégé par l'article 6-II de la loi précitée.