Avis 20024677 Séance du 05/12/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 décembre 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 13 novembre 2002 à la suite du refus de communication, à vous-même, par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Loire-Atlantique, de la copie des annexes aux procès-verbaux des 13 et 16 mai 2002 de la commission communale d'aménagement foncier de Ruffigné. La commission a estimé que ces documents contenaient des informations couvertes par le secret de la vie privée et ne pouvaient donc être communiqués à des tiers, conformément à l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.