Conseil 20024610 Séance du 19/12/2002
- caractère communicable, à une municipalité souhaitant facturer à des usagers occasionnels la redevance d'utilisation d'équipements portuaires (en l'espèce l'utilisation de pontons flottants pour navires de plaisance en escale), des noms et adresses des propriétaires des navires concernés figurant au fichier des navires de plaisance tenu par l'administration des affaires maritimes.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 décembre 2002 votre demande de conseil relative à la possibilité de communiquer à une commune souhaitant facturer à des usagers occasionnels une redevance pour l'utilisation de certains équipements portuaires (en l'espèce des pontons flottants destinés aux navires de plaisance en escale), les informations contenues dans le fichier des navires de plaisance tenu par l'administration des affaires maritimes.
Se fondant sur les dispositions du titre 1er de la loi du 17 juillet 1978, seul texte sur l'application duquel elle peut compétemment se prononcer, la commission a constaté que les informations contenues dans ce fichier sont couvertes par le secret de la vie privée et ne peuvent donc être communiquées à des tiers en application de l'article 6 II de cette loi, et ce, quelles que soient la nature de ces tiers et l'utilisation qu'ils projettent d'en faire. Elle en a déduit que la demande de la commune ne pouvait être satisfaite sur le fondement de ce texte.