Avis 20024349 Séance du 07/11/2002
- reproduction de l'entier dossier de l'affaire concernant le requérant, et spécialement du contenu et du contenant de la lettre recommandée avec accusé de réception du 20 décembre 2001, ainsi que le reste de ce dossier.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 novembre 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 14 octobre 2002, et relative à la reproduction de l'entier dossier de l'affaire vous concernant, et spécialement du contenu et du contenant de la lettre recommandée avec accusé de réception du 20 décembre 2001, ainsi que le reste de ce dossier.
La commission a rappelé que les dossiers d'aide juridictionnelle ont un caractère judiciaire et non administratif, et qu'ils ne relèvent donc pas de la loi du 17 juillet 1978 modifiée. Elle s'est donc déclarée incompétente.