Avis 20024318 Séance du 07/11/2002
- communication par écrit de l'enregistrement des cinq plaintes de la réquérante et les suites données :
1- plainte contre messieurs Courtois Jean-Claude, Claude Lorrain, André Roth pour viol et agressions sexuelles, moral ;
2- plainte contre le CHS Ravenel 88 Mirecourt (internements arbitraires, empoisonnements) ;
3- plainte pour faux en écriture datant du 8/7/2002 avec accusé de réception n° 330319388 FR ;
4- plainte contre le tribunal d'Epinal datant du 28/6/2002 avec accusé de réception n° 595185694 FR ;
5- plainte contre X pour recel de vidéo relatif aux crimes et délits dont est victime la requérante datant du 9/9/2002 avec accusé de réception n° 472427029 FR.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 novembre 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 11 octobre 2002, à la suite du refus opposé à votre demande de communication de l'enregistrement de vos cinq plaintes et des suites données :
1- la plainte contre messieurs C., L., A. pour viol et agressions sexuelles, moral ;
2- la plainte contre le CHS (internements arbitraires, empoisonnements) ;
3- la plainte pour faux en écriture datant du 8/7/2002 avec accusé de réception ;
4- la plainte contre le tribunal datant du 28/6/2002 avec accusé de réception ;
5- la plainte contre X pour recel de vidéo relatif aux crimes et délits dont vous êtes victime datant du 9/9/2002 avec accusé de réception.
Ces documents ayant un caractère judiciaire et non un caractère administratif, ils ne relèvent pas de la loi du 17 juillet 1978 modifiée.
La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande.