Avis 20024279 Séance du 07/11/2002
- communication du certificat de nationalité française du requérant réclamé par la préfecture des Hautes-Alpes pour l'obtention d'une carte d'identité, d'un passeport.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 novembre 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 7 octobre 2002, à la suite du refus opposé à votre demande de communication de votre certificat de nationalité française réclamé par la préfecture des Hautes-Alpes pour l'obtention d'une carte d'identité, d'un passeport.
La commission a estimé que cette demande constitue une demande d'établissement et non de communication d'un document administratif. Elle l'a donc déclarée irrecevable sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.