Conseil 20024022 Séance du 03/10/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 octobre 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable de documents relatifs à l'attribution d'un marché concernant l'aménagement d'un mémorial de la bataille d'Arras : - le procès-verbal de la commission technique ; - le procès-verbal du jury ; - la décision d'attribution. La commission considère que ces documents sont préparatoires jusqu'à la signature du marché, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. En revanche, une fois cette formalité intervenue, ces documents deviendront communicables à toute personne qui en fera la demande. En effet, la communication de ces documents ne peut porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, au sens de l'article 6-II de la loi précitée. Il vous est néanmoins possible de rappeler au demandeur sollicitant la communication des documents qu'il est tenu de respecter les droits de propriété littéraire et artistique, comme le précise l'article 10 de la loi précitée.