Avis 20023721 Séance du 05/12/2002
Copie des documents suivants :
- 1) rapport de présentation du décret n°2002-814 du 3 mai 2002 ;
- 2) l'étude d'impact réalisée par l'administration ;
- 3) l'ensemble des documents préparatoires réalisés par l'administration ou pour son compte en vue d'aboutir à la décision de prendre par décret une dérogation importante à la loi du 12 avril 2000, notamment les études quantitatives et juridiques entreprises, de nature à mettre en évidence la complexité des procédures précédant la prise de décision en matière de délivrance de titres de séjour, ainsi que les différentes notes d'étape destinées à préparer la décision du gouvernement.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 décembre 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 22 août 2002 et tendant à la communication, à l'association que vous représentez, par le ministre de l'intérieur, des documents préparatoires au décret n°2002-814 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n°2002-321 du 12 avril 2000 et relatif aux délais faisant naître une décision implicite de refus.
La commission a estimé que la communication des documents demandés, qui ne sont autres que les versions successives du projet de décret, porterait atteinte au secret des délibérations du Gouvernement protégé par l'article 6-I de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle a donc émis un avis défavorable à votre demande de communication.