Conseil 20023634 Séance du 19/09/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 septembre 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable des éléments identifiants concernant la mère de naissance de Monsieur M. né le 17 avril 1968 et décédé, au notaire chargé du règlement de la succession de l'intéressé. La commission a estimé que la requête du notaire ne relevait pas de l'application de la nouvelle loi du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat et qu'elle était, de ce fait, compétente pour répondre à votre demande de conseil sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. Sur le fondement de l'article 6-II de cette loi, elle a considéré que la communication des documents administratifs demandés était susceptible de porter atteinte au secret de la vie privée et des dossiers personnels et n'étaient de ce fait communicables qu'à l'intéressé lui-même, ou s'il est décédé, à ses ayants-droit. Elle a, en conséquence, émis un avis défavorable à leur communication au demandeur. En revanche, en ce qui concerne l'acte d'état civil présent au dossier, elle a rappelé qu'il ne constituait pas un document administratif et que sa communication relevait de l'article 197-5 de l'instruction générale relative à l'état civil qu'elle n'a pas vocation à interpréter.