Avis 20023486 Séance du 19/09/2002
- résultats d'analyses de l'étude de caractérisation des mâchefers de l'usine d'incinération d'ordures ménagères située sur la commune de Jonzac.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 septembre 2002 les demandes dont vous l'avez saisie par lettres parvenues à son secrétariat les 6 et 7 août 2002, et relatives à un questionnaire envoyé à diverses collectivités et établissements dans le cadre d'une enquête concernant les usines d'incinération d'ordures ménagères de faible capacité.
La commission a considéré que vos demandes qui avaient pour objet de faire remplir un questionnaire par de nombreuses collectivités et établissements saisis de façon systématique, ne constituaient pas des demandes de documents au sens des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle a, en conséquence, déclaré irrecevable vos demandes sur le fondement de la loi précitée.