Avis 20023458 Séance du 05/09/2002
- copie de l'entier dossier concernant la requérante et ses enfants et notamment le rapport adressé au juge des enfants aux alentours du 20 janvier 2002 ainsi que la chemise contenant les documents dudit dossier.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 septembre 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 2 août 2002 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie de l'entier dossier vous concernant ainsi que vos enfants et notamment le rapport adressé au juge des enfants aux alentours du 20 janvier 2002 ainsi que la chemise contenant les documents dudit dossier.
Relevant le caractère judiciaire de ces documents, la commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande. Elle en a informé le directeur du service d'action éducative en milieu ouvert d'enquêtes sociales et d'investigation orientation éducative (AEMO - ENQUETES IOE).