Avis 20023442 Séance du 05/09/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 septembre 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 2 août 2002 et portant sur la possibilité de communiquer à vous-même, à titre dérogatoire et pour le compte de votre client monsieur G. S., des documents d'archives publics relatifs à l'assassinat de Monsieur XXX le 24 décembre 1976, conservés au centre des archives contemporaines de Fontainebleau sous les cotes 19920345, article 8 liasse 1 et 19970002, article 49, lesquels ne deviendront librement communicables, en vertu de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, qu'en 2041. La commission a relevé que ces documents récents contiennent des informations particulièrement sensibles qui mettent en cause des tierces personnes susceptibles d'être encore en vie. Elle a noté, en outre, que la date de libre communicabilité est relativement éloignée. Elle en a déduit que les risques d'atteinte aux secrets protégés par la loi et en particulier au secret de la vie privée étaient trop importants pour que la demande de dérogation puisse être satisfaite. La commission a émis un avis défavorable à l'octroi de l'autorisation sollicitée.