Avis 20023415 Séance du 22/08/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 août 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Madame R., par vous-même, de la copie du rapport établi par l'inspection générale des services judiciaires saisie d'une mission d'enquête sur le fonctionnement du service de l'application des peines du tribunal de grande instance de Chambéry et sur la manière de servir de Madame R, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Chambéry. Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application des articles 2 et 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sous réserve de l'occultation préalable, d'une part, des passages qui concernent la manière de servir des travailleurs sociaux contenus notamment dans la 3e partie du rapport (sous-parties 3-1 et 3-2, et annexes G et H), et d'autre part, des comptes rendus d'entretien figurant à l'annexe D du rapport.