Avis 20023371 Séance du 22/08/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 août 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 29 juillet 2002 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie du dossier relatif à l'inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS). La commission a estimé que ce dossier, de par les informations qu'il contient, ne vous était pas communicable dans la mesure où sa communication était susceptible de porter atteinte à la sécurité publique et à la sécurité des personnes collaborant au service public de la justice. Elle s'est donc déclarée défavorable à la communication du document précité, en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.