Avis 20023333 Séance du 22/08/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 août 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 24 juillet 2002 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie des décisions prises, d'une part, lors de la réunion de la commission communale d'aménagement foncier de Lucy-sur-Cure du 11 janvier 2002 et, d'autre part, lors de la réunion de la commission départementale d'aménagement foncier du 26 avril 2002. La commission a constaté que ces décisions comprenaient de nombreuses informations relatives au patrimoine des personnes qu'elles concernent. Aussi a-t-elle estimé que leur communication à tout tiers serait susceptible de mettre en cause le secret de la vie privée de ces personnes, protégé par la paragraphe II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a émis un avis défavorable à la communication des documents précités.