Avis 20022868 Séance du 11/07/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 juillet 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 25 juin 2002 à la suite du refus de communication, à vous-même, par le ministre de la justice (Chef d'établissement de la MC Moulins ), de la copie des documents concernant les DGC Bidault. La commission a déclaré votre demande irrecevable, en application de l'article 2 de la loi du 17 Juillet 1978 modifié en 2000, dans la mesure où ces documents ont fait l'objet d'une diffusion publique.