Avis 20022661 Séance du 27/06/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 27 juin 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur C., par vous-même, de la copie du descriptif du document administratif 6650 (impôts locaux) rempli par le précédent propriétaire. Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, après occultation des éléments dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée protégé par l'article 6-II de la loi précitée. La commission a pris bonne note de votre accord pour une communication sous cette forme.