Avis 20022460 Séance du 13/06/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 juin 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 29 mai à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la liste des noms, adresses et dates de naissance des enfants actuellement scolarisés en première année de maternelle. La commission a estimé que le fait de fréquenter une école constituait un élément de vie privée, et que cette information ne pouvait être communiquée qu'aux intéressés aux termes du paragraphe II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a émis un avis défavorable à la communication des documents précités.