Avis 20022146 Séance du 05/09/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 5 septembre 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Maître S., par vous-même, de la copie du rapport de Monsieur H. sur "la desserte maritime de Saint-Pierre et Miquelon". Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 après occultation des mentions concernant d'autres sociétés que celles du groupe des sociétés qu'il représente qui sont couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, protégé par l'article 6-II de cette même loi (pages 39 à 42 du rapport).